Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de TRANSVYA (transvya.amavya.cloud), service édité par AMAVYA (SASU) permettant d'enregistrer ou d'importer un audio, d'en obtenir la transcription et un document de travail structuré. Le service s'adresse aux professionnels.

2. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation de votre compte. Un compte est personnel.

3. Vos engagements avant chaque enregistrement

• Informer toutes les personnes enregistrées et recueillir leur accord. Enregistrer une personne à son insu est interdit et peut constituer une infraction.
• Ne pas enregistrer de données de santé ni de données juridiques sensibles (article 9 du RGPD).
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, de surveillance de personnes, ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

Ces déclarations sont demandées et tracées avant chaque enregistrement.

4. Nature du service et limites

La transcription est produite automatiquement et peut comporter des erreurs (mots mal reconnus, intervenants confondus). TRANSVYA signale le doute (mots peu sûrs, passages inaudibles, éléments « à vérifier ») et relie chaque élément du document au passage qui le contient, pour que vous puissiez le vérifier. Le document est une aide à la rédaction : il vous appartient de le relire avant tout usage engageant. Les suggestions de l'IA sont présentées comme telles et ne sont pas des propos tenus.

5. Durées et volumes

Un enregistrement ou un import ne peut dépasser 30 minutes ni 50 Mo. Le temps d'audio est décompté sur votre crédit.

6. Données

Vos contenus vous appartiennent. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les contenus de vos enregistrements, dans l'annexe sous-traitance des CGV. Ils ne servent jamais à entraîner des modèles.

7. Suspension

AMAVYA peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions. Un compte suspendu garde la possibilité d'exporter et de supprimer ses données.

8. Responsabilité

AMAVYA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage du document fait sans relecture.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Grasse sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.